Conditions générales de vente

En date du 14 Novembre 2015

Identification
La société MoultiPass est inscrite au registre du commerce de Nice sous le numéro RCS 809 944 887. SAS au capital de 45 000 Euros ayant son siège social sis au : Bâtiment Delvalle, 27 rue du professeur Delvalle 06000 NICE, adresse de courrier électronique contact@sema-tic.com.

Code NAF : 6201Z – Programmation informatique : MoultiPass est éditeur de logiciels ludo-éducatifs spécifiquement adaptés au mode de fonctionnement des personnes dans le champ du handicap et/ou des troubles des apprentissages. Son activité se situe dans quatre domaines d’activité dont le Marketing/communication et le développement de logiciels multimédia.

Article 1 Conditions générales
Les conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur pour une durée indéterminée.

1.1 – Commande
L’achat de la licence, à destination des particuliers, se fait en ligne à partir de notre site internet www.sema-tic.com. La validation du panier entraine la gestion du paiement en ligne par CB et par un service sécurisé.

1.2 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros, TTC. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, tels qu’indiqués lors du paiement en ligne. Prix et taxe sur les ventes, taxe sur les produits et services (TPS) et TVA.
Pour les acheteurs résidant en France et de ses DOMTOM le prix total sera constitué du prix du produit, des frais d’expédition, de transport et de livraison ainsi que de toute taxe à la consommation applicable en vigueur au moment de l’achat, en fonction de votre adresse de facturation.
Pour les acheteurs résidant hors France et de ses DOMTOM le prix total sera constitué du prix du produit et des frais d’expédition, de transport et de livraison. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles pour tous colis livrés en dehors de la France et de ses DOMTOM. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société MOULTIPASS. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents des pays concernés.

Le fait pour MOULTIPASS d’omettre de vous facturer une quelconque taxe sur les ventes, TPS, TVA ou autre taxe applicable ne vous exonère pas du paiement de ces taxes, et vous devez régler auprès de l’administration fiscale concernée toute taxe de ce type susceptible d’être due du fait de votre achat.

MOULTIPASS se réserve le droit de modifier le Prix, les formules d’achat et les caractéristiques annoncées pour le produit « Sema-Tic » à tout moment et sans préavis.

1.3 – Paiement :
Seul le paiement par Carte Bancaire sur le site de paiement en ligne est possible actuellement pour les 3 solutions proposées :

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Vous pouvez aussi demander par l’adresse contact@sema-tic.com un paiement exceptionnel par chèque avec la procédure suivante : Paiement par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de : MOULTIPASS. Pour effectuer votre règlement veuillez expédier le chèque signé, renseigné du montant du bon de commande incluant les frais de port et libellé à l’ordre de MOULTIPASS – sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur et accompagné du bon de commande.

– Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, et libellé en Euros. – Adresse postale : MOULTIPASS, Bâtiment Delvalle, 27, rue du professeur Delvalle, 06000 Nice, France.

Votre commande sera validée définitivement et la livraison expédiée à partir de la date d’encaissement du chèque accompagné de sa facture. La responsabilité de MOULTIPASS est strictement limitée au montant de la commande et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, MOULTIPASS se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues.

MOULTIPASS se réserve la possibilité de refuser une vente pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d’une vente ou d’une prestation antérieure avec le client concerné. MOULTIPASS se réserve également la possibilité de modifier sans préavis les conditions générales de vente ainsi que le droit de modifier les prix des offres promotionnelles et les formules d’achat de logiciels à tout moment et sans préavis.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix montant de la facture incluant le port et emballage par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Vous ne pouvez pas annuler une transaction ou obtenir un remboursement dès lors que la livraison du contenu ou la prestation du service a commencé, auquel stade votre transaction est finale.

Les données recueillies par MOULTIPASS (ex : coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve des contrats de vente entre le client et MOULTIPASS et à l’égard de tiers.

1.4 – Livraison
La livraison sera effectuée par courrier postal à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. MOULITPASS fait le maximum pour traiter votre commande dans les meilleurs délais. Si les informations communiquées par le Client sur l’adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n’est pas garantie et la responsabilité de MOULTIPASS ne pourra pas être recherchée ou engagée au titre des conséquences de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations transmises par le Client, notamment en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer. Au cas où il existerait une impossibilité de réception des colis pendant une période déterminée, il convient de nous le signaler. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de MOULTIPASS, les retards ne pouvant en aucun cas motiver une demande d’annulation ou d’indemnités.
Le Client s’oblige à accepter l’Application commandée dans la mesure où elle est conforme au descriptif.

Si un article est momentanément manquant, il vous sera expédié dès son réapprovisionnement. Les éventuels retards ne donnent pas droits à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En outre, MOULTIPASS est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit de force majeure tel que grève, incendie, inondation, etc. Toute réclamation sur les Produits, notamment en cas de Produit défectueux, endommagé ou non-conforme à la Commande, doit être notifiée par le Client à MOULTIPASS par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique aux coordonnées figurant sur le Site, en précisant le ou les Produit(s) concerné(s), la nature et le type de défaut, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrées suivant la livraison. Les frais de réexpédition seront à la charge de MOULTIPASS.
A défaut de respecter ces délais, les réclamations ne pourront pas être prises en compte et la responsabilité de MOULTIPASS ne pourra être recherchée ni engagée à ce titre.

1.5 – Droit de rétractation :
Uniquement pour les résidents de l’Union européenne En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation le client non professionnel (personne physique qui commande pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle) achetant par correspondance dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour à la charge du client. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de retour ne pourra être exercé pour les produits dont l’emballage aura été descellé ; il en sera de même pour tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé, ou sali. En cas de retour, le remboursement s’effectuera au choix de MOULTIPASS par crédit sur le compte bancaire du Client Non Professionnel ou par chèque bancaire adressé au nom du client non professionnel.

1.6 – Configuration minimale :
Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de performance minimum pour utiliser l’Application mise à sa disposition. Il est rappelé que la configuration minimale permettant d’installer l’application via son DVD est :
OS: WIN 7
Graphics card:
DirectX Version DX9
Shader Model 2
NVIDIA cards since 2004 (GeForce 6)
AMD cards since 2004 (Radeon 9500)
Intel cards since 2006 (GMA X3000)
CPU: SSE2 instruction set support. Core Duo 2x 2.53Ghz
RAM: 4GB
Free Disk Space: 1.5 GB
Tout recours est conditionné par l’utilisation d’un matériel qui respecte le niveau minimum de performance requis.

Le Client déclare avoir été informé par MOULTIPASS de l’ensemble des caractéristiques auxquelles doit satisfaire l’environnement pour un fonctionnement correct de l’Application. En aucun cas, la responsabilité de MOULTIPASS ne pourra être recherchée par le Client à raison d’éventuels dysfonctionnements de l’Application.

1.7 – Données personnelles :
Les informations communiquées par le Client à MOULTIPASS dans le cadre de la passation de Commande et dans le cadre de la création de son compte sont collectées, enregistrées et traitées par MOULTIPASS de manière confidentielle. MOULTIPASS s’engage à ne divulguer en aucun cas ces informations à un tiers. (Rapport d’ Audit de la CNIL du 22 Juillet 2015 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Normes simplifiées n° 48 et 46). Conformément à l’article L121-20-5 du Code de la Consommation et à l’article L34-5 du Code des Postes et Communications Electroniques, MOULTIPASS pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits analogues à ceux fournis par MOULTIPASS sur son Site, et ce uniquement pour le compte de MOULTIPASS.
Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : MOULTIPASS, Bâtiment Delvalle, 27, rue du professeur Delvalle, 06000 Nice, France. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Article 2 Contrat de Licence de l’utilisateur final
Ce programme informatique, tout document imprimé, toute documentation en ligne ou électronique et toute copie et tout produit dérivé de ce programme et de ces documents (« l’Application ») sont la propriété de MOULTIPASS, de ses concédants et/ou de ses fournisseurs.
Toute utilisation de cette Application est régie par les termes du Contrat de licence de l’utilisateur final présenté ci-dessous (la « Licence ») Toute utilisation, reproduction, représentation ; redistribution de l’Application non conforme aux termes de la Licence est strictement interdite.

2. 1 – Licence d’utilisation limitée
MOULTIPASS, (le «Concédant ») vous accorde par le présent contrat une licence et un droit limité et non exclusifs pour utiliser une copie de l’Application sur un ordinateur domestique ou portable, licence et droit que vous acceptez en installant cette Application. Vous ne devez pas mettre l’Application en réseau ni l’installer ou l’utiliser sur plus d’un ordinateur.

Cette Application est fournie sous licence, elle n’est pas vendue. Votre Licence ne vous confère aucun titre ni droit de propriété sur l’Application.

2. 2 – Droits de propriété
Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle de cette Application et des éléments contenus dans cette Application et toute copie de cette Application (y compris, mais pas seulement, tout titre, code informatique, thème, objet, personnage, nom de personnage, histoire, dialogue, expression, lieu, concept, ouvrage artistique, animation, son, composition musicale, effet sonore ou visuel, mode opérationnel, droit moral, toute documentation relative et tout « module indépendant » inclus dans l’Application) sont la propriété du Concédant ou de ses concédants.
Cette Application est protégée par les lois relatives aux droits d’auteur applicables en France, les conventions et les traités internationaux relatifs aux droits d’auteur et toute autre loi applicable.
Tous les droits sont réservés. L’Application peut contenir des éléments sous licence et les concédants du Concédant peuvent prendre des mesures pour protéger leurs droits dans le cas où le présent Contrat serait enfreint.

2. 3 – Responsabilité de l’utilisateur final
L’utilisation de ladite Application est effectuée sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du Client.

Conditions de mise à disposition de l’Application

En vertu du présent contrat de licence. Vous n’êtes pas autorisé à, en tout ou partie, photocopier, reproduire, traduire, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés de l’Application ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sur l’Application sans l’autorisation écrite préalable du Concédant.

L’Application vous est concédée sous licence en tant que produit unique. Il est interdit de séparer ses divers composants pour une utilisation sur plusieurs ordinateurs.

Conditions d’utilisation de l’Application

Le Client est informé que toute utilisation non expressément autorisée par MOULTIPASS est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de Propriété intellectuelle.
Vous êtes autorisé à utiliser l’Application pour votre usage personnel mais vous n’avez pas le droit
de vendre, octroyer une part d’intérêt ou transférer des reproductions de l’Application à des tiers de quelque manière que ce soit, ni de donner l’Application en location en crédit-bail ou en sous-licence à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Concédant.
Publier et/ou distribuer les images informatiques, sons, fichiers, police, graphisme, cliparts, animations, photographies, bases de données ou tout autre élément contenu dans l’Application (y compris, mais pas seulement, pour la revente de documents imprimés pour votre usage personnel ou professionnel [prospectus et brochures, par exemple] et sur vos sites web professionnels et personnels) ; d’utiliser toute image informatique ayant un lien avec des personnes ou des entités identifiables d’une manière laissant suggérer leur association ou leur adhésion avec un produit ou un service, quel qu’il soit ; D’exploiter l’Application ou n’importe lequel de ses composants, images informatiques, sons, fichiers, police, graphisme, cliparts, animations, photographies, bases de données ou tout autre élément contenu dans l’Application, à des fins commerciales, sauf autorisation écrite préalable du Concédant, notamment l’utiliser dans un Cybercafé, un centre de jeux vidéo, ou tout autre lieu public ; D’héberger ou de fournir des services de mise en relation pour l’Application à travers l’émulation de protocole, la suppression, la modification ou l’ajout de composants de l’Application, l’usage d’un programme utilitaire ou toute autre technique connue actuellement ou qui sera développée plus tard, pour tout usage, y compris, mais pas seulement, le jeu en réseau via Internet, le jeu en réseau sur des réseaux de jeux commerciaux ou non commerciaux ou faisant partie de réseaux collectifs sans autorisation écrite préalable du Concédant.

2. 4 – Transfert du programme
Vous n’êtes pas autorisés à transférer tous les droits que vous confère cette Licence à un tiers même si celui-ci accepte les termes de cette Licence et que vous supprimiez l’Application de votre ordinateur domestique ou portable.

2. 5 – Résiliation
Cette Licence n’est limitée que par des évolutions de matériel et de logiciel qui rendraient inutilisable ou obsolète l’Application. En aucun cas la responsabilité de MOULTIPASS sur l’évolution des matériels et logiciels ne pourra être engagée.
Le Concédant peut, à sa discrétion, résilier la Licence en cas de non respect, de votre part, des termes et conditions contenus dans ce contrat. Dans ce cas, vous devez immédiatement détruire l’Application.

2. 6 – Garantie limitée
Le Concédant réfute expressément toute garantie pour l’Application et le(s) manuel(s). L’Application et le(s) manuel(s) sont fournis « en l’état » sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un besoin ou à un usage particulier, ou d’absence de contrefaçon.

Tous les risques liés à l’utilisation ou aux performances de l’Application et des Manuels relèvent de votre responsabilité.
Toutefois, le Concédant garantit que le support qui contient l’Application est exempt de défauts de matériel et d’assemblage pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à dater de l’achat de l’Application.
Dans le cas où le support se révèlerait défectueux pendant cette période et sur présentation d’une preuve d’achat de l’Application défectueuse, le Concédant pourra choisir
– de corriger tout défaut,
– de vous fournir un produit de valeur équivalente,
– ou de vous rembourser.

Certains états/juridictions n’autorisent pas la limitation de durée d’une garantie implicite. La limitation ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à votre situation.
La présente limitation de garantie ne fait pas obstacle aux éventuelles garanties légalement prévues et notamment à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil français.
Dans le cas où vous souhaitez effectuer un échange du produit ou vous faire rembourser, notamment si le produit est défectueux, merci de bien vouloir vous référer à la « Procédure Support Technique», jointe à la partie concernant le support technique.

2. 7 – Limitation de responsabilité
Il est expressément reconnu que le Concédant, ses filiales, ses affiliés, ni ses concédants ne sauraient en aucun cas être tenus responsables pour tous dommages et/ou coûts indirects, en particulier, pour toutes pertes d’exploitation ou de profit, pour toutes pertes et/ou détérioration de données ou d’informations, et tous dommages ou frais découlant de la mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application, ou de l’utilisation de l’Application, objet du présent contrat. Sont notamment exclues de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou éventuels subis par le Client, ou les conséquences de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Certains pays n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou autorisent des limitations sur la durée implicite. Les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à votre situation.

2. 8 – Mesures équitables
Par la présente, vous acceptez que le non respect des termes de la Licence entrainerait un préjudice irrémédiable pour le Concédant et en conséquence, vous acceptez que le Concédant soit habilité, sans obligation, garantie ou preuve de dommages, à mettre en œuvre les mesures équitables autorisées aux termes des clauses de rupture de la Licence, en plus des autres lois auxquelles le Concédant peut avoir recours.

2. 9 – Divers
La Licence sera réputée avoir été faite et exécutée en France et tout conflit en relevant devra être résolu conformément au droit français. Cette Licence ne peut être amendée, altérée ou modifiée que par un document écrit spécifiant l’amendement, l’altération ou la modification, exécuté par les deux parties.
Dans le cas où l’une des dispositions de la Licence serait jugée non exécutoire par une cour ou un autre tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition sera appliquée dans la mesure autorisée par la loi et les autres dispositions de la Licence resteront entièrement applicables.

Les termes et conditions d’une Licence comme indiqués sur les conditions générales accessibles sur le site www.sema-tic.com prévalent sur les termes et conditions d’une Licence incluse dans le Programme et pouvant être affichée sur l’écran d’un ordinateur et imprimée sur les supports, livrets, joints à l’application.

Par la présente, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Licence et vous acceptez que le fait d’installer l’Application implique que vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de la présente Licence. Vous reconnaissez et acceptez également que la présente Licence constitue l’accord entier et exclusif passé entre le Concédant et vous et qu’elle remplace tout accord antérieur ou contemporain, qu’il soit oral ou écrit, et toute autre communication entre le Concédant et vous, y compris tout contrat de licence écrit ou aide en ligne contradictoire accompagnant l’Application.

Article 3 Droit applicable – Litiges :
Les présentes conditions générales de vente et les Commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française. Dans le cas où le cocontractant de MOULTIPASS aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social.

Contacts :
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients : de préférence par courrier électronique à contact@sema-tic.com ou par Courrier à l’adresse suivante : MOULTIPASS, Bâtiment Delvalle, 27, rue du professeur Delvalle, 06000 Nice, France.